C-26, r. 65.1 - Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux

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9. La décision du comité exécutif est définitive et doit être transmise par écrit au conseiller d’orientation dans les 30 jours de cette décision.
Décision 2012-06-27, a. 9.